1 ) Préambule

La société SANTIX est une société par actions simplifiées au capital social de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro RCS 987 550 258 et dont le siège social se situe au 7 chemin Tamatave
97435 St Gilles les Hauts à l’île de la Réunion, représentée par Mr Alain PEREZ en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des
présentes (ci-après dénommée « SANTIX »).

2 ) Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») auront les significations suivantes :
– Bon de livraison : désigne le document remis par le transporteur ou la société SANTIX au Client lors de la livraison des Produits. La
signature du Bon de livraison sans réserve par le Client entraîne la réception définitive des Produits par le Client.
– Catalogue : désigne le répertoire des Produits vendus par la société SANTIX. Celui-ci peut être remis au format papier ou numérique
– Client : désigne le professionnel de santé au sens de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et
des produits de santé (dite « Loi Bertrand ») et qui effectue une Commande de Produit(s) auprès de la société SANTIX.
– Commande : désigne le document annexé aux présentes CGV qui récapitule les Produits commandés par le Client à la société
SANTIX et le coût de la Commande.
– Devis : désigne le document écrit transmis au Client par lequel la société SANTIX propose de vendre un ou plusieurs Produits pour un
prix déterminé.
– Facture : désigne le document comptable établi par la société SANTIX qui atteste de la vente d’un ou de plusieurs Produits au Client.
– Fournisseur : désigne le fabricant institutionnel ou le producteur des Produits distribués par la société SANTIX.
– Produit : désigne tout matériel ou produit consommable des fabricants institutionnels du secteur dentaire, médical et paramédical
distribué par la société SANTIX à ses Clients.
– Site : désigne le site internet édité par la société SANTIX accessible à l’adresse URL https://www.santix.re.

3 ) Objet

Les présentes CGV ont pour objet de régir l’ensemble des Commandes de Produits passées par le Client auprès de la société SANTIX.
Les CGV précisent également les modalités suivant lesquelles la société SANTIX délivre au Client les Produits commandés.

4 ) Documents contractuels

Le Contrat conclu entre les Parties est constitué des documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :
– Les présentes CGV ;
– La Commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation orale par téléphone ;
– Le Devis de la société SANTIX.
– Le Bon de livraison ;
– La Facture.
En cas de contradiction entre des documents de rangs différents, les stipulations contenues dans le document de rang supérieur
prévaudront.

5 ) Disponibilité des Produits

Les Produits susceptibles d’être commandés par le Client sont consultables depuis le Catalogue disponible au format papier et/ou
numérique via le Site ou remis à disposition par mail. Le Client est informé que les photos des Produits sont communiquées à titre
illustratif. En conséquence et dans la mesure où les photographies peuvent ne pas refléter parfaitement l’aspect réel du Produit, le Client
est informé que la société SANTIX ne saurait être tenue responsable en cas d’incompatibilité du Produit commandé aux besoins du
Client.
Le Client doit par ailleurs consulter les caractéristiques du Produit décrites dans le Catalogue disponible au format papier et/ou
numérique via le Site ou reçu par mail. Il est précisé que la société SANTIX ne saurait être tenue responsable des erreurs dans les
descriptifs fournis par les Fournisseurs.
Le Client est par ailleurs informé que la société SANTIX peut faire évoluer cette liste à tout moment à son entière discrétion. La société
SANTIX ne saurait ainsi être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits.
Les offres de Produits et les prix correspondants sont valables tant qu’ils sont en ligne sur le Site et/ou selon les indications de durée
décrites au sein du Catalogue disponible au format papier et/ou numérique via le Site et dans la limite des stocks disponibles.

6 ) Commandes
6-A ) Client professionnel de santé

Par principe, tout Client qui passe Commande auprès de la société SANTIX déclare être un professionnel de santé au sens de la loi du
29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et des produits de santé (dite « Loi Bertrand »).
A ce titre, les présentes relations contractuelles sont régies par le Code de commerce. En conséquence, le Client professionnel de
santé est informé qu’il n’a pas la qualité de consommateur et qu’à ce titre il ne peut bénéficier des dispositions du Code de la
consommation, notamment du droit de rétractation.
Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.
Dans l’hypothèse où le Produit serait indisponible après la passation de la Commande, le Client en sera informé par email ou par
téléphone. Dans ce cas, le Client peut soit annuler sa Commande et obtenir son remboursement, soit remplacer le Produit par un
Produit équivalent.
Le Client est par ailleurs informé qu’en cas de litige relatif au paiement d’une précédente Commande, la société SANTIX se réserve le
droit d’annuler ou de refuser la Commande en cours.

6-B ) Client consommateur

Par exception au paragraphe 6-A, le Client peut dans certains cas avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la
consommation.
Dans ce cas, le Client qui a la qualité de consommateur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de sa
Commande, en écrivant à la société SANTIX à l’adresse électronique suivante : contact@santix.re ou par téléphone au 0692446895.
Le Client est néanmoins informé qu’il ne pourra se prévaloir de son droit de rétractation pour les Produits consommables ouverts qui ne
sont pas retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En cas de retour des Produits, le Client est également informé qu’il devra supporter les frais de renvoi des Produits à la société SANTIX à
l’adresse suivante : 7 chemin Tamatave 97435 St Gilles les Hauts, Ile de la Réunion.
En cas de litige éventuel non résolu dans un délai de deux (2) mois à compter de la première réclamation du Client consommateur, ce
dernier est informé qu’il dispose de la faculté de recourir à un médiateur de la consommation, joignable aux coordonnées suivantes :
contact@mediateur.re

6-C ) Modalités de livraison

Les modalités de livraison sont définies comme suit :

6-C-1 ) Livraison sur le territoire de l’Ile de La Réunion

La livraison est effectuée par des livreurs et/ou les coursiers de la société SANTIX à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa
Commande.
La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 100€ HT, et s’appliquera un forfait de 15€ HT pour toute commande à livrer
d’un montant inférieur. Pour certains secteurs identifiés au moment de la Commande (exemple Cilaos, Salazie, Mafate, et autres
endroits reculés un forfait de livraison de 25€ HT sera appliqué).
Le Client est informé que si les informations qu’il a délivrées au moment de son inscription sont inexactes ou incomplètes, la
responsabilité de la société SANTIX ne pourra être recherchée ou engagée en cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livrer la
Commande.
Dans ce cas et lorsque la livraison est impossible compte tenu d’une erreur d’adresse de livraison imputable au Client, les frais
éventuellement engagés pour la réexpédition de la Commande seront à la charge exclusive du Client. La participation aux frais de port
demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la Commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte d’en
régler le montant.
Le Client est informé qu’il peut venir chercher le ou les Produits commandés directement dans les locaux de la société SANTIX à
l’adresse suivante : 7 chemin Tamatave 97435 St Gilles les Hauts, Ile de la Réunion.

6-C-2 ) Livraison hors du territoire de l’Ile de La Réunion

Pas de livraisons possibles à l’extérieur de l’île de la Réunion

6-D ) Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués au moment de la validation de la Commande.
Le Client est informé que ces délais sont donnés à titre indicatif, car ils dépendent notamment de la disponibilité des Produits en stock
ou auprès des Fournisseurs. Ainsi, tout retard de livraison ne peut justifier une quelconque indemnisation en faveur du Client ni
l’annulation d’une Commande en cours.
En cas de retard ou d’obstacle à la livraison dû à une cause imputable au Client, tous les frais supplémentaires résultant de ce retard
seront à la charge exclusive du Client, qui reste tenu de respecter son obligation de paiement de la Commande.
En situation de force majeure, ou en cas de retard prévisible, d’indisponibilité définitive des Produits, de livraisons défectueuses des
Fournisseurs, ou de toute autre circonstance empêchant le respect des délais de livraison, la société SANTIX se réserve le droit
d’annuler la Commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Dans cette hypothèse, le Client sera remboursé de l’intégralité des montants déjà perçus par la société SANTIX.

7 ) Retours
7-A ) Conditions de retour

Sous réserve des dispositions du paragraphe 6-B relatives aux Clients consommateurs, tout retour de Produit doit être préalablement
approuvé par écrit par société SANTIX. Le Client doit adresser une demande de retour à la société SANTIX, par courrier ou par email, en
précisant les raisons du retour ainsi que les références de la Commande concernée.
Aucun retour ne sera accepté sans cet accord préalable de la société SANTIX.

7-B ) Modalités de retour

Une fois l’accord de la société SANTIX obtenu, le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, intact, avec tous les
accessoires, notices, et documents qui l’accompagnent. Les Produits retournés doivent être en état parfait pour la revente. Sauf
mention contraire convenue par la société SANTIX, les frais de retour sont à la charge du Client.
Tout Produit renvoyé sans accord préalable de SANTIX ou ne respectant pas les conditions de retour restera à la disposition du Client et
ne pourra donner lieu à un avoir ou un remboursement.

8 ) Garantie
8-A ) Garantie légale

La société SANTIX garantit que les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables. Les
Produits vendus par la société SANTIX bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés,
conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client, professionnel ou consommateur, dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir en garantie
légale de conformité.

8-B ) Exclusions de garantie

La garantie ne s’applique pas aux dommages ou défauts résultant :
– D’une utilisation anormale ou non conforme du Produit par le Client ou les utilisateurs finaux ;
– D’une usure normale du Produit ;
– D’un entretien ou de réparations inappropriés effectués par le Client ou un tiers non agréé par la société SANTIX ;
– D’une installation incorrecte ou non conforme aux instructions du fabricant.

 

9 ) Prix et conditions de paiement
9-A ) Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le Devis, la Commande, le Catalogue et/ou le Site. Ils sont majorés de
la TVA et des frais de livraison applicables au moment de la Commande.
La société SANTIX se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base
des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

9-B ) Modalités de paiement

Le paiement de la Commande s’effectue par chèque, virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement convenu avec
la société SANTIX. Toute Commande est payable comptant, sauf accord contraire de la société SANTIX.
En cas de paiement différé ou à terme, un escompte pour paiement anticipé pourra être proposé par la société SANTIX, sous réserve
d’un accord préalable entre les Parties.

9-C ) Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. Ces pénalités
sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
récente, majoré de 10 points de pourcentage.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due par le Client professionnel de santé
conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce.

10 ) Transfert de propriété et des risques

10-A ) Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’intervient qu’après paiement intégral du prix par ce dernier.

10-B ) Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient dès leur réception par le Client ou tout tiers désigné par lui
pour les recevoir.

11 ) Force majeure

La société SANTIX ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre des
présentes CGV si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

12 ) Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Catalogue, du Site et de toute documentation transmise au Client (textes, photos, images, logos, etc.) sont
protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement
interdite.

13 ) Données personnelles

La société SANTIX collecte et traite les données personnelles des Clients conformément à la réglementation en vigueur, notamment le
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et
d’opposition aux données personnelles les concernant, qu’ils peuvent exercer en adressant un courrier à La société SANTIX à l’adresse
mentionnée à l’article 1 des présentes CGV.

14 ) Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera
de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion, sauf disposition impérative contraire.

15 ) Acceptation des CGV
Toute Commande passée par le Client auprès de la société SANTIX emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV sans
réserve.